31 octobre 2006
Tribunaux d'applications et sujet fantôme
«... il ne devrait pas sortir avant 2021 à moins de bénéficier d’une suspension de peine prévue par la loi Kouchner et qui lui ont à ce jour toutes été refusées par les tribunaux d’applications des peines.» (S.A., de nouvelobs.com.)
Les tribunaux d'application des peines s'occupent, j'imagine, de l'application des peines; il paraît donc logique de laisser application au singulier. Une recherche Google confirme cet usage.
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De toute évidence, le pronom relatif qui, sujet de ont été refusées, devrait avoir un antécédent pluriel; d'un autre côté, on ne peut sans doute pas bénéficier de plusieurs suspensions de peine à la fois. Je proposerais :
... il ne devrait pas sortir avant 2021, à moins de bénéficier d’une suspension de peine prévue par la loi Kouchner; à ce jour, toutes ses demandes ont été refusées par les tribunaux d’application des peines.
Line Gingras
Québec
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21:54 Publié dans On ne se relit jamais trop | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : langue française, grammaire, syntaxe, orthographe
Commentaires
On peut recouper l'information : celui qui siège est alors le juge d'application des peines. Il statue soit seul pour les faits les moins graves, soit en collège. Tous les sites juridiques donnent le singulier. Le JAP est assez connu en France, c'est même un personnage de série télévisée. Il vérifie les mesures probatoires, les obligations de soin ou d'éloignement, les permissions de sortie, réparations, le respect des mesures alternatives, les travaux d'intérêt général, etc. et pas simplement les réductions de peine en prison.
Écrit par : Dominique | 01 novembre 2006
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